Amendement n° 1261 de Mme Valérie Petit sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les dispositions du présent titre font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement.

L'exposé des motifs

Ce titre instaure de nombreux nouveaux dispositifs dans le but de garantir une assurance-chômage plus universelle et plus juste. Ils nécessitent par conséquent d’être évaluées afin de savoir s’ils ont véritablement atteint ces objectifs fixés lors de leur mise en place. Cela permettra soit de les conforter, de les modifier voire de les supprimer, dans le but de coller au plus près des attentes des… (extrait)