Amendement n° 1269 de M. Pierre-Henri Dumont sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 613-2 du code de l’éducation est complété par la phrase ainsi rédigée : « Ces formations peuvent notamment être déléguées, par voie de convention approuvée par le conseil d’administration, à des filiales. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement permettra aux établissements d’enseignement supérieur de créer des filiales par voie de convention pour la préparation aux concours ainsi qu’à certains examens spécifiques. Aujourd’hui certaines préparations aux concours ou à des examens spécifiques permettant une entrée dans des filières sélectives sont déléguées de facto à des officines privées à des prix prohibitifs sans q… (extrait)