Amendement n° 1273 de Mme Valérie Petit à l'article 25 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase, substituer au mot : « Gouvernement » le mot : « Parlement ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Le rapport doit être présenté au Parlement et non au Gouvernement.