Amendement n° 1276 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « pris après avis des collectivités territoriales concernées. »

L'exposé des motifs

Depuis de longues semaines, nous alertons le Gouvernement sur le fait que le projet de loi qui nous est soumis ne prend pas en compte la spécificité de nos territoires : - Le transfert de la gestion des CFA aux branches professionnelles est dangereux pour l’avenir de nos jeunes dans la mesure où, faute d’être suffisamment structurées, elles sont incapables d’assumer seules cette compétence. La tai… (extrait)