Amendement n° 1281 de M. Boris Vallaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 45, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieur à ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 111. III. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 123 par les mots : « qui ne peut être inférieur à dix fois le montant annuel de cette alimentation. »

L'exposé des motifs

Votre texte prévoit des plafonds à l’abondement du CPF tant pour les salariés que pour les non salariés ou encore les demandeurs d’emploi. En effet, pour les salariés, il est indiqué dans votre étude d’impact que le compte sera alimenté à hauteur de 500 € par an dans la limite de 10 fois ce montant, soit 5 000 € au total. Pour les salariés non qualifiés ce plafond est porté à 8 000 €. Plutôt que d… (extrait)