Tombé.
I. - À l’alinéa 53, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et 4° ».
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a créé une obligation d’entretien professionnel consacré à la formation professionnelle tous les 2 ans. Ces critères sont aujourd'hui au nombre de trois et sont les suivants : 1° Suivi au moins une action de formation ; 2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; 3° Bénéf… (extrait)