Amendement n° 1300 de M. Joël Aviragnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3 ».

L'exposé des motifs

L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer le conseil en évolution professionnelle. Cependant, le Gouvernement a confié l’organisation du conseil en évolution professionnelle à l’établissement public « France Compétence » traduisant ainsi une volonté de « recentralisation » de l’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation profess… (extrait)