Amendement n° 1306 de Mme Josette Manin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 11 : « III. - Un accord collectif de branche ou, à défaut, d’entreprise, peut ... (le reste sans changement) »

L'exposé des motifs

Votre texte ouvre la possibilité, par un accord d’entreprise et à défaut par un accord de branche, de modifier la périodicité des entretiens professionnels consacrés à la formation professionnelle, les modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié, les critères d’abondements du CPF ainsi que certains aspects des entretiens professionnels en fonction des spécificités du secteur . No… (extrait)