Amendement n° 1324 de M. Régis Juanico sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Écoles de production « Chapitre unique « Art. L. 6271-1. - Par dérogation aux dispositions du présent livre II, les écoles de production sont habilitées à recevoir la contribution alternance pour chaque jeune inscrit à l’école et selon le même processus que les centres de formation d’apprentis. »

L'exposé des motifs

Les écoles de production préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Lors de l’examen en commission des Affaires sociales, vous vous étiez engagée à avancer Madame la Ministre sur le sujet. Par cet amendement, et ceux qui suivent, nous vous proposons de sécuriser la situation financière de ces écoles. Car en effet, le financement de la formation de 75 % … (extrait)