Amendement n° 1329 de M. Joël Aviragnet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités ».

L'exposé des motifs

Jusqu’à ce jour, les régions avaient la compétence de l’apprentissage et élaboraient les cartes de formation en accord avec les besoins du territoire dans un soucis d’aménagement du territoire et d’égalité d’accès aux formations. Cela nous semblait adapté aux besoins des jeunes qui connaissent des difficultés pour se déplacer et ont besoin de lieux de formation de proximité. Or, le Gouvernement, a… (extrait)