Amendement n° 1335 de Mme Ericka Bareigts à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « national et interprofessionnel » les mots : « national, interprofessionnel et multi-professionnel ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée au sein des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP). Celle-ci est en effet chargée selon l’article L. 6323-3 du Code du travail : - d’assurer le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de for… (extrait)