Amendement n° 1340 de M. Joël Aviragnet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de « France compétences » et à éviter le risque d’une mainmise de l’État sur cet organisme. A cette fin, il prévoit qu’aucun des collèges qui le compose ne pourra à lui seul être majoritaire au sein du conseil d’administration.