Amendement n° 1343 de Mme Ericka Bareigts à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Votre article prévoit que ce sont les Urssaf qui collecteront la contribution. Nous craignons que les contributions seront vécues comme une « charge sociale » comme une autre et cela rompt un lien important entre les opérateurs de compétence et les entreprises, surtout les petites qui ont le plus besoin d’explications sur les modalités de la collecte. Ce n’est sûrement pas l’URSSAF qui sera capabl… (extrait)