Amendement n° 1344 de Mme Ericka Bareigts à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces dépenses sont réalisées par l’intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV, après versement de la fraction prévue au I. »

L'exposé des motifs

Le 13 % du nouveau « hors quota » n’est pas collecté. Alors quels seront les moyens de contrôler que les employeurs l’ont bien dépensé ? Aujourd’hui, quand un employeur verse sa taxe, il peut indiquer sur le bordereau de collecte qu’il affecte telle ou telle somme à tel ou tel établissement. C’est alors le collecteur qui effectue le versement. Mais si l’employeur n’affecte pas, l’argent n’est pas … (extrait)