Amendement n° 1349 de Mme Ericka Bareigts à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 86, substituer aux mots : « développement des compétences » le mot, « formation ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit de substituer l’appellation “plan de développement des compétences” au “plan de formation”. Il est à craindre que ce changement d’appellation n’induise en erreur. La notion de « développement des compétences » figure en effet déjà à l’alinéa 3 de l’article L. 6321-1 du code du travail que le gouvernement souhaite supprimer. Renommer le plan de formation en plan de développ… (extrait)