Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié : « 1° Au I, après la référence : « I. - », sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’application des dispositions du I bis, » ; « 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d’un con… (extrait)
A compter du 1er janvier 2019, un nouvel allègement général de cotisations patronales est prévu pour tous les contrats de travail sans distinction, notamment pour les contrats courts de moins de trois mois (-3,9 % de cotisations chômage au niveau du Smic) et qui coûtera environ 500 millions d’euros. Lors de l’examen du texte en commission, notre collègue de la majorité en Marche, Dominique Da Silv… (extrait)