Rejeté.
Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale et sectorielle fixée par arrêté du ministre chargé du travail est tenu de verser une contribution financière égale à 1500 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire par salarié licencié pour inaptitude âgé de 50 ans ou plus. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur organise, après consultation du comité social et économique, la publicité du taux de salariés… (extrait)
La lutte contre le chômage des personnes handicapées âgées de 50 ans et plus doit devenir une priorité. Ils représentent 49 % des demandeurs d’emploi et éprouvent des difficultés importantes d’accès à la qualification, à la formation et de retour à l’emploi. La moitié des demandeurs d’emploi en situation de handicap sont chômeurs de longue, voire de très longue durée. Les licenciements pour inapti… (extrait)