Amendement n° 1363 de M. Boris Vallaud à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et, le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage définis », les mots : « définie ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l’assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en particulier celles des alinéas 12 à 19, déséquilibrent totalement le système que le Gouvernement entend mettre en place et instituent un tripartisme de façade dans lequel les partenaires sociaux ne servent plus que d’alibi pour endosser l… (extrait)