Amendement n° 1365 de M. Boris Vallaud à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que s’octroie le gouvernement de faire évoluer à court terme les règles sur les activités réduites. Le gouvernement s’offre la possibilité ,par décret mes chers collègues, après remise d’un rapport au plus tard le 1er janvier 2019, et en lieu et place de la négociation assurance chômage, de déterminer seul les taux de contributions et d’allocation d’a… (extrait)