Amendement n° 1369 de M. Boris Vallaud à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 17 à 19. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle Emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu’à présent attribué au préfet. Ainsi, le Gouvernement confère à un établissement public administratif un pouvoir de sanction administrative ce qui pose certains problèmes philosophiques et politiques concernant l’organisation de notre administration. En eff… (extrait)