Amendement n° 1377 de M. Dominique Potier sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’opportunité de créer un « temps partiel civique » pour les salariés souhaitant réduire leur temps de travail pour s’engager dans un projet associatif. II. - Au-delà du congé d’engagement créé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, la reconnaissance d’un dispositif tel que le « … (extrait)

L'exposé des motifs

Nous proposons que soit étudiée l’extension des autorisations de temps partiels, qui existent déjà dans la fonction publique par exemple pour la création ou la reprise d’entreprise, pour permettre à tout salarié ou agent public s’engageant dans un projet associatif de réduire son temps de travail. Il s’agirait d’accorder, plus qu’on ne le fait aujourd’hui, la possibilité à l’entreprise d’aménager … (extrait)