Rejeté.
I. - Dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise mentionné à l’article L. 330-3 du code de commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, lorsqu’une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l’une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du… (extrait)
C’est de manière discrète que les sénateurs ont supprimé, dans le cadre des ordonnances Travail, l’instance de représentation dans les réseaux de franchises, prévue à l’article 64 de la loi du n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Un véritable recul pour les salariés du secteur et un acte de défiance… (extrait)