Amendement n° 1385 de Mme Catherine Fabre à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Le bilan de compétences est une prestation complémentaire du conseil en évolution professionnelle qui partage la même finalité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de compléter l’article L. 6313-10 (qui devient l’article L. 6313-4) du code du travail en inscrivant dans la loi l’articulation entre le bilan de compétences et le conseil en évolution professionnelle. Ces deux dispositifs permettent d’accompagner et de soutenir chaque actif dans la sécurisation de son parcours professionnel. Ils visent donc une même finalité, mais selo… (extrait)