Amendement n° 1391 de Mme Catherine Fabre à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « excéder », les mots : « être postérieure de plus de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.