Amendement n° 1403 de M. Aurélien Taché à l'article 36 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » les mots : « Pôle emploi ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.