Amendement n° 1404 de M. Aurélien Taché à l'article 38

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 9 bis Le premier alinéa de l’article L. 5428-1 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de procéder à une harmonisation des régimes juridiques de saisie des prestations versées par Pôle emploi. Le régime juridique de saisie varie actuellement en fonction de la nature des prestations versées par Pôle emploi. L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’allocation spécifique de reclassement (ASR) sont cessibles et saisissables dans les mêmes condition… (extrait)