Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. , L’article L. 1235-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu’il désigne en son sein peut, pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, pour le compte de l’État ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1, dans l… (extrait)
Lorsque des indemnités ont été versées par Pôle emploi et qu’il s’avère que la privation d’emploi de la personne bénéficiaire résulte d’une faute de l’employeur (typiquement, un licenciement sans cause réelle et sérieuse), le juge prud’homal ordonne le remboursement des sommes en question par l’employeur, à Pôle emploi donc. En l’absence de recouvrement amiable de ces sommes (lequel peut prendre p… (extrait)