Amendement n° 1407 de M. Aurélien Taché à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « avant le 30 septembre », les mots : « au plus tard le 15 octobre ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à aligner la date de remise du rapport sur la situation financière de l’UNÉDIC au Parlement et aux partenaires sociaux sur la date de dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale.