Amendement n° 1409 de Mme Catherine Fabre à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 81, substituer aux mots : « d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national » les mots : « de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.