Amendement n° 1410 de Mme Catherine Fabre à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 169 à 171.

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence, lié à l'abrogation de l'article L. 4162-5 du code du travail à compter du 1er janvier 2019.