Amendement n° 1411 de Mme Catherine Fabre à l'article 3
Tombé.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « agréés à » les mots : « ayant reçu un agrément pour ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « au présent article » les mots : « à l’article L. 6111-6 du même code ».