Amendement n° 1412 de Mme Catherine Fabre à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot : « régional », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « les dispositions prévues à l’article L. 6325-25 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Amendement de rectification d’une erreur de référence.