Amendement n° 1416 de Mme Catherine Fabre à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ».

Amendement rédactionnel.