Rejeté.
À l'alinéa 102, substituer aux mots : « Les excédents constatés au 31 décembre 2019 issus des fonds de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage » les mots : « Les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage constatés au 31 décembre 2019, et non affectés, excédant la moitié des charges de fonctionnement constatées de l’organisme au titre du dernier exercice clôs »
Les centres de formation d’apprentis doivent disposer, au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l’alternance introduit par le présent projet de loi, des ressources suffisantes pour garantir la continuité de leur activité. Or, le projet de loi organise un reversement des excédents constatés au 31/12/2019 au titre de la taxe d’apprentissage et de la contr… (extrait)