Amendement n° 1419 de Mme Catherine Fabre à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le second alinéa de l’article L. 6324-9 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence.