Amendement n° 1425 de Mme Catherine Fabre à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 90, après le mot : « les », insérer les mots : « modalités de calcul des ».

Amendement rédactionnel.