Amendement n° 1427 de Mme Marine Brenier à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 68, substituer aux mots : « France Compétences » les mots : « la région » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 77.

L'exposé des motifs

Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis (CFA), le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L. 6211-3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles ident… (extrait)