Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : III. - Après le premier alinéa de l’article 244 quater G du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ou 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la première année du cycle de formation d’un salarié dont le contrat a été conclu dans les condition… (extrait)
Cet amendement vise à aligner le régime d’attribution du crédit d’impôt alloué entre les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation. L’alternance en France repose sur deux formes de contrats : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Ces deux dispositifs sont complémentaires, et ne doivent pas être dissociés dans le traitement salarial qu’il en est fait. … (extrait)