Amendement n° 1439 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 6325-16 du code du travail est ainsi rédigé : À l’exception des cotisations d’assurance vieillesse et veuvage de base, l’assiette des cotisations et contributions sociales dues sur le salaire versé aux salariés en contrat de professionnalisation est égale à la rémunération après abattement d’un pourcentage, déterminé par décret, du salaire minimum de croissance. Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour ceux employant moins de onze salariés au 31 dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner le régime d’exonération de cotisations entre les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation. L’alternance en France repose sur deux formes de contrats : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Ces deux dispositifs sont complémentaires, et ne doivent pas être dissociés dans le traitement salarial qu’il en est fait. En eff… (extrait)