Amendement n° 1443 de M. Philippe Berta à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « de formation initiale, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la possibilité de création de filiales pour la gestion, le développement et la valorisation de l’offre de formation des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, introduite à l’article 11 bis, à la formation continue et à la formation en apprentissage. Il s’agit d’une mise en cohérence du dispositif avec les exigences de la mission de service pu… (extrait)