Amendement n° 1458 de M. Pierre Dharréville à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « f) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».

L'exposé des motifs

Parmi les missions confiées à France Compétences, il est proposé d’ajouter une mission : celle de renforcer l’accès de personnes en situation de handicap à la formation professionnelle et à l’apprentissage, mais aussi de veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées. Cet amendement de repli vise à répondre à l’égalité d’accès aux formations professionnels et… (extrait)