Amendement n° 1459 de M. Nicolas Forissier à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 31 : « France compétences est un établissement à caractère administratif ».

L'exposé des motifs

Les compétences de l’État dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle - secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitent essentiellement à la fixation des normes ; il n’apparaît donc pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l’État. Le présent amendement revient donc sur cette orientation … (extrait)