Amendement n° 1468 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée », insérer les mots : « pour un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212-13 ni ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de du compte personnel de formation de transition professionnelle, une prise en charge de la rémunération au delà des frais pédagogiques est possible. Afin de permettre une plus grande utilisation pour tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, cet amendement propose de ne pas exiger la condition d’ancienneté pour les personnes licenciées pour inaptitude remplissant les mêmes c… (extrait)