Amendement n° 1475 de M. Nicolas Forissier à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d’administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° à 4°. »

L'exposé des motifs

Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d’administration de France compétence soit garantie, en accord avec l'amendement n° 1463, cet amendement prévoit un équilibre dans la détermination du poste de président et des postes de vice-président du conseil entre les représentants des collèges de l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations pro… (extrait)