Amendement n° 1482 de Mme Catherine Fabre à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « territoriales, » insérer les mots : « la Caisse des dépôts et consignations, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de coordination. En effet, les modifications apportées à l’article premier du projet de loi doivent permettre aux entreprises de prendre en charge les frais de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de bilan de compétences en cas d’accord d’entreprise prévoyant un abondement financier du CPF au profit de leurs salariés. Dans ce cas, l’entreprise pourra se … (extrait)