Amendement n° 1487 de M. Gérard Cherpion à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « La présidence, qui a voix prépondérante, et la vice-présidence des commissions sont assurées alternativement par un représentant d’organisation syndicale de salariés et un représentant d’organisation professionnelle d’employeurs. »

L'exposé des motifs

L’article 14 du projet de loi attribue aux Commissions professionnelles consultatives ministérielles la mission d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l’exception des diplômes de l’enseignement supérieur. Il est important que l’écriture des référentiels d’activité soit faite en articulation étro… (extrait)