Amendement n° 1493 de M. Francis Vercamer à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, après le mot : « professionnalisation », insérer les mots : « ainsi que pour toute action de formation nécessaire au développement de nouveaux métiers dans les filières émergentes ».

L'exposé des motifs

La péréquation inter-branche doit clairement intégrer le cas de filières professionnelles nouvelles dont les besoins en financement de formation ne sont pas pleinement assurées par les entreprises en développement.