Rejeté.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Les branches professionnelles intéressées, ou les opérateurs de compétences auxquels elles adhèrent lorsque ceux-ci ont été expressément désignés, peuvent adresser aux commissions professionnelles consultatives tout avis préalable relatif à l’examen d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle correspondant aux métiers exercés au sein des entreprises de leur champ de compétence. « Les modalités de transmission de cet avis préalabl… (extrait)
L’article 14 du projet de loi attribue aux Commissions professionnelles consultatives (CPC) ministérielles la mission d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l’exception des diplômes de l’enseignement supérieur. Il est important que l’écriture des référentiels d’activité des certifications soit f… (extrait)