Amendement n° 1501 de Mme Nathalie Elimas à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa de l’article L. 323-5, la référence : « 85 » est remplacée par la référence : « 85-1. » et la référence : « 75 » est remplacée par la référence : « 75-1. »

L'exposé des motifs

Lors de la mise en place de la période préparatoire au reclassement pour les agents publics, la référence à l’article 63 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 a été faite dans l’article L. 323-5 du code du travail. Le présent amendement vise à introduire de la même façon la référence à la période préparatoire au reclassement pour les deux autres versants territorial (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984… (extrait)