Amendement n° 1506 (Rect) de Mme Nathalie Elimas à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. - La section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 323-5, les mots : « aux articles L. 323-1 et L. 323-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 323-2 » et, à la fin, la référence : « L. 323-1 » est remplacée par la référence : « L. 5212-2 » ; « 2° L’article L. 323-8-6-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du II, le mot : « à » est re… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.